FAQ
Context
- Sur simple demande du futur locataire.
- Avant la publication d’une annonce de location ou de vente d’un bien immobilier sur le marché immobilier.
- A des moments importants de la vie du bâtiment :
- Pendant sa construction
- Quand il est mis en vente
- Quand il est mis en location
Lors de la signature du contrat, le notaire a besoin du certificat de Performance Energétique des Bâtiments (CPE) pour une vente classique de maisons individuelles et d’appartements. Le résultat doit être clairement affiché.
Le certificat doit déjà être disponible avec le contrat de vente
Le certificat EPC informe l’acheteur du classement précis (A à G) de la maison.
Lorsqu’un bien est loué, le certificat doit être disponible avant la mise en location du bien ou publié sur des sites immobiliers (uniquement à Bruxelles).
En Région flamande, les appartements et les maisons individuelles sont également tenus de présenter un certificat PEB (plus connu sous le nom de CPE) lors de la vente et de la location.
- Le certificat EPC doit être établi avant la publication d’une annonce de location ou de vente d’un bien immobilier sur le marché immobilier et doit être présenté au moment de la signature du compromis de vente
- En cas de changement de loyer en cas de nouveau bail.
Performance énergétique des bâtiments (CPE)/Procédure d’audit énergétique (PAE) :
- Le certificat est obligatoire pour tous les types de bâtiments résidentiels et tertiaires.
- Il s’agit de la carte d’identité énergétique du bâtiment.
- Il n’est pas question d’allégements fiscaux ou de primes.
- Pour les maisons unifamiliales adjacentes à 2, 3 ou 4 façades.
- Le certificat doit être demandé par le propriétaire et doit être établi par un titulaire de certificat reconnu par la région où le bien est situé.
- Le certificat EPC est valable 10 ans
Procédure d’audit énergétique (PAE) :
- Non obligatoire, sauf pour l’obtention de subventions.
- Pour les locataires et les propriétaires.
- L’audit doit être effectué par un auditeur PAE reconnu.
- Le rapport d’audit est valable 5 ans
- Fournit des conseils et permet l’amélioration énergétique du bâtiment.
- Calcule les investissements à réaliser
L’obligation de faire établir le CBE incombe au propriétaire, mais elle peut également être demandée par un intermédiaire tel qu’une agence immobilière ou un notaire.
La « procédure d’audit énergétique » (PAE) fournit aux particuliers des informations sur l’efficacité énergétique de leur logement afin de l’améliorer.
En effet, cette analyse permet de s’assurer que les investissements à réaliser peuvent être calculés, ainsi que la marge bénéficiaire attendue après primes et subventions disponibles dans votre région.
Il est important de noter que cette procédure est volontaire, mais obligatoire pour obtenir un soutien dans la région dont dépend le bien.
À cette fin, l’enveloppe du bâtiment et l’équipement technique de la maison sont examinés afin d’obtenir de meilleurs résultats.
Nous n’effectuons pas d’EAP car ce certificat n’est pas obligatoire.
La préparation d’une CBE est obligatoire :
- Depuis le 1er novembre 2008 en Flandre
- Depuis le 1er juin 2010 en Wallonie
- Depuis le 1er mai 2011 à Bruxelles
Elle s’applique à partir du 1er novembre 2011 aux biens vendus et loués sur l’ensemble du territoire.
Cette obligation découle d’une directive européenne visant à améliorer la performance énergétique des logements européens.
Le certificat de performance énergétique est valable 10 ans.
Pendant cette période, il peut être transféré à chaque vente ou location du bien.
Si la procédure n’est pas respectée, la législation impose des sanctions administratives ou une amende que le propriétaire doit payer au Fonds de l’énergie ou à la municipalité concernée.
Le montant de cette amende peut aller de 250 € à 25 000 € (art. 559,5°) selon le type et le volume de la maison, soit 2 €/m³ (soit environ 5 €/m², caves comprises).
Remarque:
- Le paiement de l’amende ne vaut pas autant qu’un certificat.
- Après tout, il faut ajouter les frais du certificateur accrédité, qui doit de toute façon effectuer ce contrôle obligatoire.
L’EPC impose des exigences relatives à l’isolation thermique, à la ventilation, aux installations techniques pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire
- Le certificat EPC est obligatoire ; il prouve que vous avez fait effectuer le contrôle
- Les vérifications lors de l’inspection n’impliquent pas d’opérations techniques compliquées (les inspecteurs n’ont pas à percer des trous dans les murs ou les toits pour vérifier le matériau isolant).
- Si vous réduisez les pertes d’énergie mises en évidence dans le rapport, votre facture d’énergie diminuera. C’est donc un investissement qui rapporte un bénéfice à long terme.
- Vous contribuez à la réduction des émissions de CO2 et aidez à protéger l’environnement et à réduire l’effet de serre.
- Vous pouvez facilement découvrir quelles sont les forces et les faiblesses de la maison en termes de consommation d’énergie.
- Lors de la vente d’une propriété, un rapport avec un bon score énergétique conduit généralement à une meilleure défense du prix demandé.
- C’est donc un excellent moyen de rassurer toute personne intéressée par votre maison qu’elle peut garder ses futures factures d’énergie sous contrôle.
Sur la base de la certification EPC, le propriétaire est conscient de la performance énergétique du bâtiment, peut le comparer avec d’autres bâtiments et prendre connaissance de:
- La performance des forces et faiblesses de sa maison.
- L’impact de ses actions quotidiennes sur la facture énergétique.
- Les améliorations qu’il doit apporter en priorité.
Le certificat de performance énergétique des bâtiments (EPC en Wallonie et Bruxelles – EPC en Flandre) est un document qui attribue un score énergétique (indice quantifié) à une maison existante. Ce score énergétique est illustré par une échelle colorée qui va du vert (économe en énergie) au rouge (très énergivore). L’objectif de ce certificat est de sensibiliser les propriétaires, les acheteurs et les locataires afin qu’ils puissent mieux mesurer la qualité énergétique du bien concerné.
- Pour tous les bâtiments publics, le certificat doit être apposé dans un endroit bien visible.
- Pour les biens privés, il n’est pas obligatoire de le coller, mais il devrait pouvoir être présenté sur simple demande
Il existe des différences dans les exigences de la CBE entre les différentes régions, et des exigences différentes s’appliquent également aux nouvelles constructions.
Les exigences de la CBE sont exprimées en valeurs E, u et K.
Que signifie la valeur K?
La valeur K représente le niveau d’isolement global. La valeur K détermine si une maison consomme de l’énergie (= perte d’énergie élevée) ou non.
Que signifie la valeur E/EW ?
La valeur E/Ew prend en compte de nombreux critères : la ventilation du bâtiment, le système de chauffage, le système de chauffage sanitaire. Une maison avec un niveau E bas est une maison qui est équipée de bonnes installations (surtout si elle utilise de l’énergie renouvelable).
Les limites de la valeur E sont déterminées par la loi :
- E80 en Région flamande jusqu’en 2014 et après cette date : E60
- E90 en Région de Bruxelles-Capitale jusqu’en juillet 2011 et après cette date E70.
- E100 en Région wallonne jusqu’en septembre 2011 et après cette date E80.
Qu’est-ce que la valeur U?
Cette valeur est la résistance globale d’un élément de construction (sol, mur, toiture).
Le même principe s’applique ici que pour la valeur K et la valeur E, l’objectif est d’atteindre la valeur la plus basse. Une faible valeur U signifie que moins de chaleur s’échappe de la maison.
Aspect Pratiques
Le CPE est demandé par le propriétaire et doit être établi par un certificat énergétique approuvé par la région à laquelle le bien appartient.
Ce sont des professionnels : tous nos titulaires de certificats ont suivi avec succès la formation des certificateurs de logements imposée par les différentes Régions.
Les agréments sont délivrés par:
- IBGE à Bruxelles
- La Région flamande en Flandre
- La Région wallonne en Wallonie
Nous insistons sur leur reconnaissance car seules ces personnes sont autorisées à certifier les bâtiments.
Ils suivent une procédure stricte et utilisent des logiciels informatiques officiels. Ils ne sont jamais liés
et ne seront jamais liés à un quelconque vendeur (ni d’énergie ni de matériel, …), ce qui garantit une totale neutralité du rapport.
Après sa visite, l’inspecteur prend note des commentaires et établit le certificat EPC, qui est envoyé au bout d’une dizaine de jours.
Le certificat reste valable 10 ans.
Si la propriété est en cours de rénovation, un nouveau certificat n’est pas obligatoire, mais il peut apporter une valeur ajoutée et la possibilité de valoriser la propriété lorsque vous la vendez.
Tant qu’il est valide, ce certificat peut être transmis à tout nouveau locataire ou propriétaire.
Le contrôle dépend de la complexité de la propriété. En moyenne, il faut compter 45 minutes à 1 heure pour un appartement et 1 à 2 heures pour une maison.
Le certificat de performance énergétique indique:
- la date d’établissement du certificat de performance énergétique
- la date d’expiration du certificat de performance énergétique
- l’identité du titulaire du certificat qui a établi le certificat énergétique
- Informations spécifiques sur le bâtiment (adresse et destination)
la performance énergétique du bâtiment en fonction de l’indice.
Pour déterminer la performance énergétique de votre habitation, le certificat prend en compte :
- l’enveloppe du bâtiment (murs, planchers, toit,…)
- le système de chauffage
- Le système d’eau chaude sanitaire
- le système de ventilation
- Le système de production d’énergie renouvelable
Après l’analyse de tous ces points, le détenteur du certificat établit le score énergétique de votre maison.
Depuis le 1er juin 2011, un certificat EPC est établi pour tous les bâtiments résidentiels
Sauf:
- Hypothèques
- indivisibles
- Ventes publiques
Pour la Région wallonne, le certificat de performance énergétique est obligatoire depuis le 1er juin 2010 en cas de vente d’une maison.
Depuis le 1er juin 2011, il est également devenu obligatoire pour la vente d’appartements et pour la location d’un bien immobilier.
Pour la Région flamande, le certificat énergétique est obligatoire depuis le 1er novembre 2008 pour la vente et la location de maisons, de maisons neuves, d’appartements et d’immeubles d’habitation.
Pour la Région de Bruxelles-Capitale, le certificat énergétique est obligatoire depuis le 1er mai 2011 lors de la vente d’un bien immobilier. Et depuis le 1er novembre 2011 dans d’autres opérations telles que la location, le crédit-bail immobilier ou une autre transaction immobilière.
Il est bon de savoir que le certificat PEB pour les trois Régions est obligatoire pour tous les bâtiments résidentiels depuis le 1er juin 2011.
Aspect financiers
Le coût du certificat est à la charge du propriétaire de la propriété. Il doit être en possession de cette attestation au plus tard au moment de la signature du compromis de vente ou du contrat de location et lors de la mise en ligne de l’annonce (Bruxelles).
En Région flamande, certains paramètres sont pris en compte lors de la visite du certificateur. Cependant, ces paramètres sont moins nombreux qu’en Région wallonne et à Bruxelles.
En Wallonie et en Région de Bruxelles-Capitale, tous les paramètres sont pris en compte (isolation, système de chauffage, vitrage, énergie passive, matériaux de construction, eau chaude, etc.).
C’est pourquoi le certificateur doit passer beaucoup plus de temps qu’en Région flamande et le prix de cette visite est plus élevé.
Il convient de noter que la législation et la procédure relatives au certificat CBE diffèrent d’une région à l’autre.
Il n’y a pas de réduction d’impôt pour l’EPC, mais l’Etat belge et la Région wallonne apportent un soutien financier aux travaux d’économie d’énergie.
Vous pouvez payer :
- Par virement bancaire (une facture vous sera envoyée une fois le contrôle effectué)
- Payez en espèces le jour du chèque.
Divers
Une dépendance est un bâtiment proche ou relié au bâtiment et est destiné à un usage principal ou secondaire, tel qu’une véranda de plus de 4m², des garages, des places de parking, …
Cette dépendance ne doit pas dépasser 2,50 m de hauteur et ne peut excéder 30 m².
Vous devez prendre en compte toutes les pièces qui font partie de votre maison, telles que le salon, la cuisine, les chambres, les toilettes, les couloirs, la salle de stockage,…
Tous les espaces indépendants tels que les caves, les garages, les balcons, les places de parking et les greniers non aménageables et les pièces d’une hauteur inférieure à 2,10 m ne sont pas inclus dans le calcul de la superficie d’une maison.