• Sur simple demande du candidat locataire.
• Avant la publication de toute annonce de location ou de vente d’un bien sur le marché immobilier.
• Aux moments-clés de la vie du bâtiment :
  • Lors de sa construction
  • Lors de sa mise en vente
  • Lors de sa mise en location

Lors de la signature du compromis, le notaire exige le certificat Performance énergétique des bâtiments (PEB) pour les ventes classiques de maisons unifamiliales et appartements. Le résultat devra être affiché clairement.
Celui-ci devra être déjà disponible lors du compromis de vente

Le certificat PEB fourni à l’acheteur, la classification (A à G) exacte de la maison.

Dans le cadre des locations, celui-ci devra être disponible avant sa mise en location ou sa publication sur des sites immobiliers (uniquement à Bruxelles).

En région flamande les appartements et maisons unifamiliales sont également obligés de fournir un certificat PEB (mieux connu comme EPC) lors de la vente et location.

• Le certificat PEB devra être réalisé avant la publication de toute annonce de location ou de vente d’un bien sur le marché immobilier, et doit être présenté au moment de la signature du compromis de vente
• Au moment du changement de bail lors d’une nouvelle location.

Performance énergétique des bâtiments (PEB) / Contrôle de Performance énergétique (CPE) :

• Le certificat est obligatoire pour tout type de bâtiments résidentiels et tertiaires.
• C’est la carte d’identité énergétique du bâtiment.
• Il n’y a pas de réduction d’impôts, ni de bénéfice de primes.
• Pour des maisons unifamiliales, mitoyennes, de 2,3 ou 4 façades.
• Le certificat doit être demandé par le propriétaire et doit être réalisé par un certificateur agréé par la Région où se trouve le bien.
• Le certificat PEB est valable 10 ans

Procédure Audit énergétique (PAE) :

• Pas obligatoire, sauf pour l’obtention de subsides.
• S’adresse aux locataires et propriétaires.
• L’audit doit être réalisé par un auditeur PAE agréé.
• Le rapport d’audit est valable 5 ans
• Offre des conseils et permet l’amélioration énergétique du bâtiment.
• Chiffre les investissements à réaliser

L’obligation de faire réaliser le certificat PEB incombe au propriétaire, mais peut aussi être demandé via un intermédiaire tel qu’une agence immobilière ou un notaire.

La  « procédure d’audit énergétique » (PAE) permet de renseigner les particuliers sur l’efficacité énergétique de leur logement afin de l’améliorer.

En effet, cette analyse permettra de <u>chiffrer les investissements à effectuer</u> ainsi que la marge bénéficiaire  attendue après primes et subsides disponibles de votre région.

Il est important de noter que cette procédure est volontaire, mais est obligatoire pour l’obtention d’aides de la région dont dépend le bien.

Pour se faire, l’habitation sera étudiée au niveau de l’enveloppe et des équipements techniques pour de meilleurs résultats.

Nous ne réalisons pas de PAE car ce certificat n’est pas obligatoire.

La réalisation d’un certificat PEB, est obligatoire :

• depuis le 1er novembre 2008 en Flandre
• depuis le 1er juin 2010 en Wallonie
• depuis le 1er mai 2011 à Bruxelles

Il s’appliquera aux ventes et locations à partir du 1er novembre 2011 sur l’ensemble du territoire.
Cette obligation découle d’une directive européenne visant à améliorer la performance énergétique des logements européens.

Le certificat de performance énergétique est valable 10 ans.
Durant cette période, il peut être transféré lors de chaque mise en vente ou location de l’habitation.

Si la procédure n’est pas respectée, la législation exige des sanctions administratives ou une amende versée par le propriétaire au Fonds Energie ou à la commune concernée.

Celle-ci peut s’élever à un montant compris entre 250€ et 25 000€ (Art. 559,5°) en fonction du type et du volume d’habitation à savoir, 2€/m³ (soit de l’ordre de 5 €/m², caves comprises).

A noter :

• le paiement de l’amende ne vaut pas certificat.
• il faut encore ajouter les frais d’honoraires du Certificateur agréé qui devra de toute façon réaliser ce contrôle obligatoire.

Le PEB impose des exigences relatives à l’isolation thermique, la ventilation, les installations techniques pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire

• Le Certificat PEB est obligatoire, celui-ci vous donne la preuve que vous avez effectué le contrôle
• Les vérifications lors du contrôle n’engendre pas de complications techniques (les contrôleurs n’ont pas besoin de faire des percées dans les murs ou les toitures pour vérifier le matériel isolant).
• Si vous réduisez les pertes d’énergies soulevées dans le rapport, ceci permettra de diminuer votre facture énergétique. C’est un investissement rentable à long terme.
• Vous contribuez à la réduction des émissions de CO₂ et  vous participez à la préservation de l’environnement et du réchauffement climatique.
• vous ciblez aisément les points forts et les points faibles en termes de consommation du bien
• Lors d’une vente immobilière un rapport avec un bon score énergétique entraîne généralement une meilleure défense du prix de vente demandé
• C’est un excellent moyen pour rassurer tout amateur d’un bien quant à la maîtrise de sa future facture énergétique

La certification PEB permet au propriétaire de se rendre compte de la performance énergétique du bâtiment, de pouvoir le comparer avec d’autres immeubles et de prendre conscience :

• de la performance en termes de points forts et de points faibles énergétiques de son habitation.
• de l’impact des gestes quotidiens sur la facture d’énergie.
• des améliorations à réaliser en priorité.

Le certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB en Wallonie et Bruxelles – EPC en Flandre) est un document qui attribue un score énergétique (indice chiffré) à une habitation existante. Ce score énergétique est illustré par une échelle colorée allant du vert (peu énergivore) au rouge (très énergivore). Celui-ci à pour rôle de sensibiliser les propriétaires, acheteurs et locataires leur permettant de mieux mesurer la qualité énergétique de l’habitation visée et de l’environnement.

• Pour tous les bâtiments publics, le certificat doit être affiché dans un endroit bien visible.
• Pour les biens privés il n’est pas obligatoire de l’afficher mais doit pouvoir être présenté sur simple demande

Il existe :

• 5 exigences en Wallonie
• 7 exigences à Bruxelles
• des exigences uniques pour les nouvelles constructions

Il s’agit d’atteindre des exigences maximales E, U et K.

Que signifie la valeur K ?

Cette valeur K représente le niveau d’isolation global

On parle de différents types d’habitation :

• les maisons à forte déperdition dite énergivores
• les maisons à basse consommation dites logements économes

Il existe des différences de législation par Région.

Que signifie la valeur E/Ew ?

La valeur E/Ew tient compte de nombreux critères : la ventilation du bâtiment, le système de chauffage, le système d’eau chaude sanitaire. Une habitation avec un niveau E bas, représente une habitation avec de bonnes installations (d’autant plus si elle est équipée d’énergies renouvelables).

Par exemple, dans l’objectif d’obtenir une valeur basse, la limite légale du niveau E est de :

• E80 en Région Flamande jusque 2014 et après cette date : E60
• E90 en Région Bruxelles Capitale jusqu’en juillet 2011 après cette date E70.
• E100 en Région Wallonne jusqu’en septembre 2011 après cette date E80.

Que signifie la valeur U ?

Cette valeur représente la résistance globale d’un élément de construction (sol, mur, toit).

Même principe que pour la valeur K et la valeur E, l’objectif est d’atteindre une valeur la plus basse. Une valeur U basse signifie que moins de chaleur s’échappe du bien.

Le certificat PEB sera demandé par le propriétaire et devra être réalisé par un certificateur en matière d’énergie et agrée par la région dont dépend le bien.

Il s’agit de professionnels : tous nos certificateurs ayant suivi et réussi la formation de certificateurs pour le résidentiel exigées par les différentes Régions.

Les agrégations sont octroyées par :

• IBGE à Bruxelles
• La région Flamande en Flandre
• La région Wallonne en Wallonie

Nous insistons sur leur agréation car seules ces personnes sont autorisées à certifier les bâtiments.

Ils appliqueront une procédure stricte et auront recours à un logiciel informatique officiel.

Il n’est pas et ne sera jamais lié à un vendeur de quoi que ce soit (ni énergie, ni matériel, …), ce qui garantit une neutralité totale du rapport.

Suite à la visite du contrôleur, celui-ci prend note des remarques et établit le certificat PEB après sa visite, celui-ci vous est envoyé après une dizaine de jours.

La validité du certificat est de 10 ans

En cas de transformation, un nouveau certificat n’est pas obligatoire mais peut apporter une plus-value et une possibilité de valorisation lors de la vente du bien.

Ce certificat peut être transmis à tout nouveau locataire ou propriétaire pendant sa durée de validité.

Le contrôle dépend de la complexité de l’habitation. Mais il prend en moyenne 45 minutes à 1 heure pour un appartement et 1 à 2 heures pour une maison.

Le certificat de performance énergétique indique:

• la date de réalisation du certificat de performance énergétique
• la date de fin de validité du certificat de performance énergétique
• l’identité du certificateur qui a établit le certificat énergétique
• les données spécifiques concernant le bâtiment (adresse et affectation)
• la performance énergétique du bâtiment sur base d’indice

Afin d’établir la performance énergétique de votre habitation, le certificat prend en compte:

• l’enveloppe (murs, sols, toiture,…)
• le système de chauffage
• le système d’eau chaude sanitaire
• le système de ventilation
• le système de production d’énergie renouvelable

Suite à l’analyse de tous ces points, le certificateur établira la côte énergétique de votre logement.

Depuis le 1er juin 2011, tous les bâtiments résidentiels sont concernés

Sauf :

• les hypothèques
• les indivisions
• ventes publiques

Pour la Région Wallonne, le certificat énergétique est obligatoire dans le cadre de ventes de maisons depuis le 1 juin 2010.

Il est devenu également obligatoire depuis le 1^er juin 2011 pour les ventes d’appartements ainsi que pour toute location de bien.

Pour la Région Flamande, le certificat énergétique est obligatoire depuis le 1er novembre 2008 dans le cadre de ventes et locations de maisons, de maisons neuves, d’appartements et d’immeubles à appartements.

Pour la Région Bruxelles Capitale, le certificat énergétique est obligatoire depuis le 1^er mai 2011 dans le cadre de vente de tout bien d’habitation. Et dès le 1^er novembre 2011 dans le cadre d’autres transactions comme une location, leasing immobilier  ou toute autre transaction immobilière.

A savoir que pour les trois Régions, le certificat PEB est désormais obligatoire pour tous les bâtiments résidentiels depuis le 1er juin 2011.

Le coût du certificat doit être pris en charge par le propriétaire du bien. Il doit être en possession de celui-ci au plus tard au moment de la signature du compromis de vente ou du bail de location et lors de la mise en ligne de l’annonce ( Bruxelles).

BRUXELLES

 

FLANDRE & WALLONIE

En Région flamande, certains paramètres sont pris en compte lors de la visite du certificateur. Néanmoins ces paramètres sont moins nombreux qu’en Région Wallonne et Bruxelles.

En Wallonie et Région de Bruxelles Capitale, tous les paramètres sont pris en compte (isolation, système de chauffage, le vitrage, l’énergie passive, les matériaux de construction, l’eau chaude,…). De ce fait, le certificateur doit consacrer beaucoup plus de temps qu’en Région Flamande et donc le prix de cette visite est augmenté.

Il faut savoir que la législation et la procédure concernant le PEB sont différentes dans chaque région.

Pour le PEB, il n’existe pas de réduction fiscale, néanmoins, l’Etat belge et la Région Wallonne octroient des aides financières pour les travaux économiseurs d’énergie.

Les moyens de paiement sont :

• Par virement bancaire (une facture est envoyée une fois que le contrôle a été réalisé)
• Par Bancontact/ MisterCash le jour du contrôle (nos techniciens sont équipés de terminaux Bancontact/Mistercash mobiles).

Une annexe est un bâtiment situé à proximité ou joint au bâtiment et destiné à usage principal ou secondaire, tels que véranda de plus de 4m², garages, place de parking, …

Cette annexe ne peut pas dépasser 2,50m de hauteur et ne peut pas dépasser 30m².

Vous devez prendre en compte toutes les pièces qui font partie de votre maison  telles que le salon, la cuisine, les chambres, les WC, les couloirs, salle de rangement,…

Par contre toutes pièces indépendantes comme les caves, les garages, les balcons, les places de parking, ainsi que les greniers non aménageables et les pièces dont la hateur est inférieure à 2,10m ne sont pas compris dans le calcul de superficie d’une maison.