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L’état des lieux locatif

L’état des lieux locatif – parole d’expert

Faut-il passer par un professionnel ou se contenter de faire un état des lieux entre parties ? La question a du sens mais …
En effet, en plus de la garantie à constituer et des frais liés au déménagement pour le locataire ou des frais de mise en location et des certificats à produire pour le propriétaire (cuve à hydrocarbure dans certains cas, controle PEB dans tous les cas) … Voilà qu’il faudrait encore exposer une dépense pour l’état des lieux.

On ne s’improvise pas expert et la rédaction d’un état des lieux n’est pas à sous-estimer.

Cependant la tentation est grande de faire l’économie de passer par un professionnel pour la rédaction de ce document pourtant essentiel qui de plus est devenu obligatoire de part la légisaltion en vigueur depuis 2007 et qui devra être enregistré avec le contrat de bail.

Etat des lieux locatif
Etat des lieux locatif

Passer par un professionnel permettra d’éviter les litiges et les situations de parti pris. L’état des lieux est établi de manière impartiale dans le but de déterminer l’état dans lequel le locataire reçoit l’immeuble à son entrée.

On y relève de manière exhaustive l’état de tous les décors et des équipements. Ils ‘agit d’une description reprenant les revêtements, les sanitaires, les appareils de chauffage, les mobiliers de cuisine, etc.

Un reportage photographique accompagne ce document dactylographié.

 

Que se passe-t-il en cas d’absence d’état des lieux ?

Le preneur est présumé avoir reçu le bien dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail. Autrement dit, il appartiendra au bailleur de prouver par tout moyen de droit que le locataire a occasionné les dégâts durant son occupation.

Une clause générale telle que « Le locataire déclare que l’appartement est en bon état » n’a pas valeur d’état des lieux aux yeux de la loi sur les baux à loyer.

 

La sortie locative.

L’expert désigné comparera l’état dans lequel le locataire laisse l’immeuble par rapport à l’état des lieux d’entrée. Il tiendra compte de l’usure normale et de l’occupation des lieux.

L’expert établira un procès-verbal d’état des lieux de sortie reprenant le montant des indemnités éventuelles.

En tant que propriétaire, n’oubliez pas de soumettre l’état des lieux avec le bail lors de l’enregistrement.

Frédéric Heyneman – Etadel

 

Article publié le 4 octobre 2018

 

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Je suis gradué en architecture et techniques de construction de l’institut Saint-Luc (1997). Mes fonctions au sein d’entreprises de construction et de parachèvements comme gestionnaire de chantier font de moi un homme de terrain. Actif dans le domaine de l’expertise immobilière depuis 2000, je me suis imposé comme une référence pour la réalisation des états des lieux locatifs, constructifs ainsi que dans le suivi de chantier. J'ai suivi des formations notamment en médiation et conciliation ainsi qu’en expertise judiciaire (UCL 2014). C’est dans ce cadre que je suis régulièrement désigné par les tribunaux de la Justice de Paix tant à Bruxelles que dans le Brabant Wallon. Impliqué dans mon domaine, j'ai rejoint l’Association Belge de Experts (ABEX) en 2003 où j'exercerai des fonctions au sein du Bureau pendant 8 ans et du Comité Directeur dont je suis toujours membre actif. Je participe à divers colloques et formations continues dans le domaine de l’expertise. Mes coordonnées sont sur mon site: www.etadel.be